Conditions Générales

Conditions Générales d’utilisation

Version en date du 21.04.2020

Ces présentes conditions générales d’utilisation « conditions » stipulent les conditions par lesquelles les Abonnés ou, personnes détenant un compte d’abonnement (« Vous » , « Votre » , « Abonné(e) »), peuvent accéder, utiliser, ou mettre en oeuvre les services fournis par HALFWAY UP S.R.L. (« Nous » , « Nous » , « geolocaliserunportable.fr ») via notre site internet geolocaliserunportable.fr. Toute personne ou personnalité juridique faisant usage de nos services reconnaît et accepte d’être liée intégralement par ces conditions. Le refus d’accepter ces conditions annule votre droit de service et votre seul recours est de cesser immédiatement l’usage du service, sans droit de remboursement d’aucune sorte. Vous êtes responsable de la lecture de ces conditions, car elles sont juridiquement tenues, qu’elles soient lues ou non.  

En utilisant ces services, vous acceptez que:

  • Vous avez au moins 18 ans 
  • Vous n’êtes pas interdit d’utiliser ou d’accéder aux services de geolocaliserunportable.fr en vertu de toute norme juridique applicable. 
  • Vous vous conformerez à ces conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité
  • Vous adhérez et acceptez la commande séparée fournie au début des services, intitulée, « contrat »

Ces conditions constituent un contrat entre HALFWAY UP S.R.L., situé à  Fundac Bucium nr. 10A, Iasi Romania et les personnes agissant dans un domaine privé qui souhaitent faire usage de nos services. 

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment, sans préavis ni pour vous ni pour tout titulaire d’abonnement. L’avis le plus récent de ces conditions peut être consulté en visitant cette page. Un avis de mise à jour sera indiqué en haut de cette page. Nous  nous efforçons d’informer les abonnés existants de toute mise à jour par courriel électronique. Le maintien de votre abonnement implique votre adhésion à la dernière version de ces présentes conditions. 

  1.  Services

geolocaliserunportable.fr fournit des services en ligne aux  individus agissant à titre privé. Ces services incluent l’accès à notre site internet, nos propriétés, et notre portail, où les Abonnés peuvent utiliser notre service de géolocalisation pour localiser un téléphone mobile ( « destinataire » ) avec l’accord préalable du titulaire du numéro de téléphone en question. Il est de la seule responsabilité de l’abonné de vérifier l’accord du destinataire de l’inscription de ce service. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de l’échec quant à l’échec de l’Abonné à vérifier le consentement,  l’échec à obtenir le consentement, ou les tentatives pour nous tromper ou nous détourner en regard du consentement du Destinataire. 

1.1 Inscription 

Toute personne qui souhaite accéder ou utiliser nos services doit créer un « Compte » sur notre site internet « geolocaliserunportable.fr », accepter ces conditions et payer des frais d’abonnement. 

Au moment de l’inscription, les Abonnés doivent fournir l’information suivant : 

  • une adresse de courriel électronique 
  • un mot de passe  

Vous vous engagez à garantir l’exactitude, la sincérité et fiabilité de l’information communiquée à geolocaliserunportable.fr. Vous vous engagez à avoir l’âge légal et d’avoir le droit de vous inscrire aux services de geolocaliserunportable.fr en vertu de toute loi applicable. 

geolocaliserunportable.fr se reserve le droit de vous poursuivre dans la pleine mesure de la loi applicable dans le cas de votre fausse déclaration d’identité, de vol d’identité, ou de la violation par l’Abonné de toute la loi applicable dans l’usage ou l’accès de nos services. 

1.2 Vous êtes responsable du choix et de la configuration d’un mot de passe sécurisé et du maintien de sa confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de la restauration des mots de passe perdus. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, vols, ou coûts encourus par la perte d’un mot de passe ou nom de compte.   

Vous pouvez être tenu responsable de toute perte ou dommage à geolocaliserunportable.fr en raison de votre incapacité à sécuriser votre compte ou vos identifiants. 

1.3 Vous vous engagez à informer geolocaliserunportable.fr dans les meilleurs délais suite à la perte de vos identifiants, la suspicion d’abus de votre compte, ou d’un accès tiers identifié à votre compte.

1.4 Il est strictement interdit pour les abonnés de:

  • Utiliser ou permettre à une tierce partie d’utiliser les Services d’une manière qui viole toute loi applicable, réglementation, ou ces Conditions 
  • Partager, transférer, ou autrement, permettre à une tierce partie l’accès au Compte ou aux Services 
  • Reproduire, copier, modifier, louer, échanger, revendre, ou autrement distribuer l’accès aux services d’une manière non prévue pars ces présentes Conditions ou le Contrat séparé. 
  • Décompilation ou l’ingénierie inverse des Services
  • Création, utilisation, ou mettant en usage de plus a d’un Compte sur geolocaliserunportable.fr 

1.5 Vous reconnaissez que les services de geolocaliserunportable.fr constituent l’accès au notre logiciel et portail propertaire. Un achat ou abonnement ne confère aucun droit ou licence légale au Logiciel ou aux Propriétés. 

1.6 L’accès aux Services de geolocaliserunportable.fr est limité aux individus qui utilisent les services pour les fins personnelles. Toute utilisation à des fins professionnelles ou commerciales est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de votre Abonnement et de votre droit à accéder aux Services, sans préavis et sans la possibilité de remboursement ou restitution. 

1.7 Vous recevrez une Commande séparée détaillant les Conditions, stipulations de paiement et une demande d’information supplémentaire concernant votre Compte lors du début d’un Abonnement. Une fois signé, ce Contrat constitue un document juridiquement contraignant et tout paiement est dû pour la période, si oui vous utilisez les Services ou non. 

Vous pouvez demander une copie de votre Contrat à tout moment en nous envoyant une demande à  cet effet par courrier électronique à info@geolocaliserunportable.fr

2. PAIEMENT

2.1 L’accès ou l’utilisation des Services de geolocaliserunportable.fr implique un paiement obligatotire: 

  • Paiement d’essai – Tous les abonnés ont droit à une période d’essai de 24 heures suivant l’inscription, limitée à un abonné par compte. Ce paiement d’essai doit être effectué dans les 24 heures suivant l’inscription, au montant de  € 0.99 (quatre-vingt-dix centimes d’euros) pour l’accès à la « Période d’Essai ». L’échec à terminer cette  « Période d’Essai »   entraînera dans un abonnement automatique, récurrent sur une base mensuelle, à la fin de ces 24 heures
  • La création ou l’utilisation de plus d’un compte constitue une fraude et entrainera la résiliation immédiate de l’Accès aux Services et Propriétés. 
  • L’accès aux Services de geolocaliserunportable.fr est automatique, effectué sur une base mensuelle, pour un montant mensuel de € 39.99 (vingt-neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes)
  • Cet abonnement est automatiquement, renouvelé sur une base mensuelle  (Période) et l’information fournie sera automatique débité sur le premier jour de la Période. À toute moment pendant la Période actuelle, l’Abonné peut mettre fin la Période suivante, mais, il ne peut pas mettre fin d’une période existante après la réalisation de paiement. L’abonné n’a aucun droit à un remboursement ou restitution pour toute période déjà payée.  L’Abonné est entièrement responsable pour la Résiliation de l’Abonnement.
  • En commençant un Abonnement, l’Abonné accepte ces Conditions, incluant que leur information de paiement sera débité automatiquement.  
  • Les Prixs Indiqués incluent toutes les taxes en vertu de la loi applicable.  

2.2 Le paiement est effectué via notre site internet, geolocaliserunportable.fr, et doit être payé en euros par la carte crédit (Visa, MasterCard, American Express). geolocaliserunportable.fr utilise un fournisseur de paiement externe, « Stripe », pour traiter et sécuriser toutes les transactions de paiement en ligne.  Ce système de paiement en ligne externe comprend également le cryptage complet pour sécuriser le paiement et les données personnelles. Nous ne conserverons aucune des donnée relative aux données bancaires ou de carte.        

Pour plus d’information, consultez notre politique de paiement à notre page de [Politique de Confidentialité] ou consultez la politique de confidentialité de notre fournissuer externe sur Stripe.com/privacy

3. DROIT DE RÉTRACTION

3.1 Suivant la Période d’Essai, tous les abonnés ont une période de 14 (quatorze) jours où ils peuvent se retirer de l’Accord Contractuel, conformément à toutes les lois applicables.

3.2 Une demande de retrait de l’Accord Contractuel peut être effectué via courrier électronique, envoyé à info@geolocaliserunportable.fr. Une confirmation de retrait de l’Accord Contractuel vous  sera envoyé via l’adresse courrier électronique indiquée lors de l’inscription. 

3.3 Nous nous réservons le droit de refuser une demande de retrait dans le cas où l’Abonné aurait déjà utilisé les Services après la Période d’Essai. Dans ce cas, votre Retrait constitue une Réalisation du Contrat et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. 

3.4 Vous serez remboursé du montant total de votre Paiement dans les 10 (dix) jours suivant votre reception de notre Accusé de Réception de Retrait. Ce remboursement constitue le montant total et sera crédité à la carte utilisée pour payer pour le Service. 

4. PRESTATION DE SERVICE 

4.1 Suivant le début de l’Abonnement, conformément aux conditions et processus énumérés dans ce document, l’abonné peut utiliser nos services.

Pour les utiliser, l’Abonné doit:

  1. Se connecter au compte
  2. Indiquer le numéro de téléphone du Destinataire, appartenant au numero de telephone que vous souhaitez localiser 
  3. Un SMS est envoyé au Destinataire, contenant une demande personnalisable de géolocalisation du Destinataire  
  4. Le Destinataire peut accepter ou refuser la demande à sa seule discrétion 
  5. Vous reconnaissez que nous ne faisons aucunes réclamations ou garanties que le Destinataire acceptera la demande de géolocalisation et que nous ne sommes pas responsables pour tout refus ou acceptation de celle-ci. Tout Refus ne donnera lieu à aucune responsabilité de la part de  geolocaliserunportable.fr, ni aucun droit de remboursement à l’Abonné. 
  6. Vous acceptez que tout Accord de la part du Destinataire est de leur plein gré, et non acquis de Détournement, Contrainte, ou tout Comportement Frauduleux.         

4.2 L’Abonné peut envoyer un numéro illimité de demande au Destinataire pour la durée de l’Abonnement. 

4.3 En utilisant les services de geolocaliserunportable.fr, vous acceptez de ne pas:

  • Utiliser les Services d’une manière qui viol la loi applicable ou ces Conditions
  • Vendre, Copier, Louer, Prêter, Distribuer, Transférer, ou Sous-Licencier tout ou un partie de nos Services ou Propriétés
  • Obtenir ou Tenter d’Obtenir l’accès non autorisé à nos systèmes, logiciels, Services, ou propriétés, ou à ceux de nos sous-traitants.    
  • Se livrer à toute activité qui pourrait  perturber, diminuer la qualité de, ou interférer avec la performance ou les fonctionnalités de notre site Internet, nos Services ou Propriétés. 
  • Utiliser les Services ou Propriétés d’une manière qui pourrait introduire un virus ou programme malveillant, incluant l’introduction volontaire de ceux-ci. 
  • Utiliser les Services avec l’intention de Harceler, Spam, Arnaque, Provoquer des Blessures Corporelles, Menacer, Abuser, Frapper, Diffamer ou Offenser 
  • Dénigrer geolocaliserunportable.fr ou engager dans des activités qui pourraient nuire à notre réputation.

5. RÉSILIATION

La résiliation peut être initiée par l’Abonné ou par geolocaliserunportable.fr. 

5.1 L’Abonné a le droit de Résilier son abonnement et Contrat à tout moment. Cela peut être réalisé en cliquant sur « Se désabonner » lié dans le menu en haut ou en bas de la page lorsque vous êtes connectez au Compte l’Abonné, et à partir de la page Mon Compte. Vous pouvez aussi envoyer un courrier électronique à info@geolocaliserunportable.fr avec votre demande. 

L’abonnement sera résilié à la fin du période actuelle où la demande de Résiliation est effectuée. Vous n’êtes pas soumis au remboursement pour les jours restants dans la Période et vous continuerez d’avoir accès au Compte et aux Services pour le reste de la Période, après quoi le Compte sera fermé. 

5.2 Nous pouvons Résilier un compte de l’abonné à tout moment, sous réserve d’une notification. En cas de Résiliation, nous enverrons un courrier électronique à l’adresse du compte fourni au moment de l’inscription de l’Abonné. Cette Résiliation prendra effet sur le dernier jour de la période en cours, après quoi, le compte sera fermé. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les Activités et Services liées à un Compte pour l’objectif de vérifications nécessaires, examinations, ou contrôles de sécurité qui pourrait être effectuée. En cas de violation identifiée aux présentes Conditions ou à la Loi Applicable, nous nous réservons le droit de résilier un contrat avec l’effet immédiat. Les Abonnés seront informés de toute résiliation via courrier électronique lors de l’Inscription. 

5.3 La Résiliation ne donne aucun droit  à remboursement à l’Abonné. Les Abonnés qui souhaitent se retirer du Contrat peuvent le faire en vertu de l’article 3 de ce présent document.   

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

6.1 geolocaliserunportable.fr, ses Propriétés et Services sont protégés par le Droit d’Auteur en Roumanie et l’UE. Ceci est également défendu par les traités internationaux sur le Droit d’Auteur. 

En utilisant geolocaliserunportable.fr, vous reconnaissez et acceptez que geolocaliserunportable.fr ou ses fournisseurs et fournisseurs tiers possèdent tous les droits, titres, et intérêts sur les Propriétés intellectuelle sur le Site Internet, les Services ou les Propriétés, incluant mais sans limité à la technique, méthode, procès, logiciel, utilitaires, données, documents, répertoires, conceptions, interfaces utilisateur, graphiques, contenu vidéo ou données et informations disponibles via le Site Internet ou les Services. 

6.2 Nous accordons à l’Abonné un droit non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser les Services lors de l’entrant d’un Accord Contractuel. 

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Nous n’offrons aucune représentation ou garantie à l’Abonné. geolocaliserunportable.fr, ses Propriétés et ses Services sont fournis «tels quels» à l’abonné. Nous ne prétendons pas que les Services répondront aux besoins de l’Abonné, fourniront la satisfaction, seront disponibles sans interruption, seront sécurisés ou exempts d’erreurs. Nous ne garantissons pas la qualité des programmes, applications, ou des outils fournis par nos Services. Nous commettons à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la disponibilité, sécurité et qualité des Services. 

7.2 Dans toute la mesure permise par la Loi Applicable, ni geolocaliserunportable.fr, ni ses concédants de licence, fournisseurs, ou entrepreneurs ne sont responsable de tout dommage direct, indirect, collatéraux, spécial, exemplaire, tortueux ou consécutif résultant de l’utilisation de nos Services ou de notre Site Internet. Aucun événement n’entraînera notre responsabilité globale totale résultant de toute utilisation des Services ou du Site Internet. Ces limitations s’appliquent même si  geolocaliserunportable.fr a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette clause définit notre entière responsabilité. 

7.3 geolocaliserunportable.fr fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des Services mais ne fait aucune garantie et n’assume aucune responsabilité pour l’indisponibilité du Service pour n’importe quelle raison. Aucune indisponibilité de Service ne donnera lieu à un droit de Remboursement.   

7.4 L’Abonné s’accorde à indemniser et à tenir geolocaliserunportable.fr pour responsable de toute reclamation, responsabilité, et dépenses, incluant des frais d’avocats raisonnables et des coûts découlant de toutes utilisations des Services ou Propriétés ou de la violation de ces conditions.   Vous acceptez de défendre geolocaliserunportable.fr a vos propres frais, contre toutes les réclamations, actions, poursuites ou procédures découlant de ou liées à vos actions en regard de l’utilisation des Services, la violation des Conditions ou violation de la Loi Applicable. Nous nous réservons le droit, à sa seule discrétion et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle de toutes Réclamations. Vous acceptes de coopérer raisonnablement comme commandé par geolocaliserunportable.fr pour la défense de toutes réclamations.     

7.5 Le Site Internet et les propriétés peuvent contenir des liens aux sites tiers qui ne sont ni modifiés ni contrôlés par geolocaliserunportable.fr. Vous êtes responsable pour vos activités, données personnelles, et actions sur ces sites. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute pertes, dommages, mauvaise direction, ou tout résultat qu’il soit  qui se déroulent sur une Propriété qui n’est pas la nôtre.

7.6 geolocaliserunportable.fr et l’Abonne conviennent et reconnassaient que dans le cas ou la livraison des Services devrait s’avérer impossible en raison d’un cas de force majeur,  c.a.d un événement imprévisible hors de la sphère de contrôle de l’une ou l’autre des parties, ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des échecs, ou retards dans l’Abonnement ou toute obligations qui serait due. L’exécution du Contrat ainsi que les obligations de paiement, seraient aussi suspendues pour la duration du cas de  force majeur. Cependant, tout paiement dû pour la période du cas de force majeure restera due et doit être payé à une date ultérieure, comme convenu par les deux parties. Chaque partie aurait le droit d’exercer le droit de Résiliation, énoncé à l’article 5 de ce présent document.   

8. DIVERS

8.1 Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide, cette invalidité n’affectera pas le reste de ces Conditions. En outre, la Condition invalide sera remplie dans toute la mesure soumise par la Loi Applicable, afin de respecter l’esprit de la clause dans la mesure du possible. 

8.2 Toute communication, incluant l’exercice de droits de Résiliation, Retraite, commande des Données ou de toute autre manière de demander des droits en vertu de la loi applicable peut être adressée à 

support@geolocaliserunportable.fr 

Halfway UP S.R.L., Fundac Bucium nr. 10A, Iasi, Roumanie 

8.3 Ces Conditions sont régies en vertu de la loi Roumaine. Tout litige découlant directement ou indirectement des ces présentes Conditions ou l’Accord Contractuel fourni sera soumis au Tribunal du domicile du Client compétent. Dans le cas ou nous sommes le demandeur, les affaires doivent être soumises au Tribunal de Iasi.